Pour constituer le capital social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’associé unique doit effectuer des apports. En numéraire, en nature ou en industrie, ceux-ci serviront à appuyer le bon fonctionnement de l’entreprise. Le présent dossier explique en détail le concept de capital social en SASU ainsi que les différents types d’apports possibles. Cet article fait également le point sur les règles qui régissent cette composante.
Rappel sur le capital social d’une SASU
Le capital social d’une SASU représente l’ensemble des ressources financières et non financières que l’associé unique met à disposition de l’entreprise lors de sa création. En contrepartie, l’entrepreneur obtient la qualité d’associé et détient l’intégralité des actions.
Mentionné dans les statuts, le capital social représente un gage de confiance envers les partenaires, les clients et les investisseurs potentiels. En effet, il démontre la solidité financière de la société. Le capital social garantit également la couverture des dettes éventuelles de l’entreprise et offre une protection aux créanciers.
La loi fixe un montant minimum pour le capital social d’une SASU, qui est actuellement de 1 euro. Cependant, il est conseillé d’attribuer des fonds plus conséquents en fonction des besoins et des objectifs de l’entreprise. En effet, la crédibilité de la société auprès des tiers, notamment des banques et des investisseurs, en dépend.
L’apport en numéraire
L’apport en numéraire consiste en la mise à disposition d’une somme d’argent par l’associé unique lors de la création de la SASU. Ces fonds permettent de démarrer l’activité et de fonctionner de manière autonome. Ils servent essentiellement à financer les besoins financiers de l’entreprise, tels que les dépenses de démarrage, les investissements initiaux, les frais de constitution, l’acquisition d’équipements ou encore le recrutement de personnel. Dans ce cas, l’entreprise doit tenir une comptabilité rigoureuse pour assurer la transparence des opérations financières.
Pour réaliser un apport en numéraire, l’associé unique doit déposer la somme dans un compte bancaire au nom de la société ou chez un notaire dans un délai de 8 jours après la souscription. Les fonds sont alors bloqués jusqu’à ce que l’immatriculation soit effective et que la SASU obtient son extrait K-bis.
À savoir que le capital social d’une SASU peut être libéré de manière intégrale ou partielle. Dans ce second cas, l’associé unique peut débourser au minimum la moitié (50 %) du montant lors de la phase de constitution et verser le reste dans un délai de 5 ans après la création de la société.
L’apport en nature
Pour constituer le capital social d’une SASU, l’associé unique peut aussi réaliser des apports en nature. Il s’agit de transférer à la société la propriété de biens tangibles ou intangibles tels que :
- un bien immobilier ;
- des véhicules ;
- des équipements ou des marchandises ;
- un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits d’auteur) ;
- un fonds de commerce.
Ces apports contribuent à la valorisation du capital social de la SASU et peuvent représenter une ressource précieuse pour le développement de l’entreprise. L’apporteur est alors tenu de fournir les prestations promises sous peine de rendre les apports en industrie caducs. De même, il ne peut pas exercer une activité similaire pendant la durée prévue dans les statuts.
Lors de la création de la SASU, l’associé unique doit fournir une description précise des biens apportés, ainsi que les justificatifs nécessaires pour établir leur existence et leur valeur. Il est alors tenu d’évaluer les biens apportés en nature de manière objective et impartiale. Pour réaliser cette appréciation, il peut faire appel à un commissaire aux apports. D’ailleurs, l’intervention de cet expert est obligatoire si l’apport en nature est supérieur à 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social. Cette mesure vise à garantir la véracité de la valeur des apports et à offrir une protection aux créanciers potentiels de la SASU.
Le cas particulier de l’apport en industrie
La loi autorise à l’associé unique d’effectuer un apport en industrie. Cette forme particulière de contribution consiste à faire profiter la société des compétences spécifiques ou un savoir-faire. Il peut se présenter sous diverses facettes telles que :
- la gestion de l’entreprise ;
- la fourniture de services spécialisés ;
- la création de contenu ;
- l’expertise technique.
Contrairement à l’apport numéraire et à l’apport en nature, ce type d’apport n’entre pas dans la composition du capital social bien qu’il soit pris en compte dans la valorisation de l’entreprise et la répartition des bénéfices. De ce fait, il n’est pas possible de créer une SASU en effectuant simplement un apport en industrie. Celui-ci doit s’accompagner d’un apport en numéraire ou en nature.
L’apport en industrie doit être décrit de manière précise dans les statuts, en indiquant les compétences ou les services apportés par l’associé unique. Ainsi, le fondateur est tenu d’établir une convention d’apport en industrie mentionnant les conditions y afférent (la durée, les modalités de rémunération, les obligations de l’associé envers la société). Pour estimer la valeur de cette contribution, il faut tenir compte de plusieurs éléments dont :
- le coût déboursé en faisant appel à un prestataire externe pour les mêmes services ;
- le temps gagné grâce à l’apport en industrie
- la valeur sur le marché de l’expertise et du savoir-faire de l’apporteur en industrie
Afin de garantir la véracité de l’appréciation, le dirigeant peut confier l’évaluation de l’apport en industrie à un commissaire aux apports. D’ailleurs, la SASU a pour obligation de passer par ce professionnel dans le cas où la valeur des apports en industrie dépasse 30 000 euros ou excède la moitié du capital social.
Enfin, il faut savoir que ce type d’apport ne dispense pas l’entrepreneur de respecter ses obligations légales et fiscales en tant que dirigeant de la SASU. Il doit également se conformer aux dispositions prévues par la loi en matière de protection sociale et de cotisations sociales.
Les avantages fiscaux des apports en SASU
L’associé unique bénéficie de certains avantages fiscaux selon la nature de ses apports, qu’ils soient en numéraire ou en nature.
Dans le cadre d’un apport de somme d’argent, il peut prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu à condition de respecter certains critères :
- réaliser l’apport dès la constitution de la société ;
- conserver les titres pendant 5 ans
- mettre l’apport au profit d’une PME
- établir le siège social de la SASU en France ou dans un pays de l’Espace économique européen.
Un apport en nature, quant à lui, permet d’obtenir une exonération de droits d’enregistrement à condition de garder les titres pendant 3 ans.